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FR · Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalité

Décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005 relatif aux modalités d'évaluation des charges et des transferts de services de l'Etat à la Polynésie française et portant création de la commission consultative d'évaluation des charges, en application du statut d'autonomie de la Polynésie française

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Inhalt

  1. TITRE Ier : LES MODALITÉS DE L'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES.
  2. Art. 1
  3. Art. 2
  4. Art. 3
  5. TITRE II : LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ÉVALUATION DES CHARGES.
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. TITRE III : LA DATE ET LES MODALITÉS DES TRANSFERTS DE SERVICES.
  11. Art. 8
  12. Art. 9
  13. Art. 10
  14. Art. 11