Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU · Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La lettre d'injonction qui doit, en application de l'article 6 du décret susvisé, être adressée au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit comporter un avertissement conforme, selon le cas, à l'un des modèles ci-annexés.