FR · Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU
Arrêté du 3 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
Inhalt
- Art. 1
- Modèle de lettre d'injonction adressée au titulaire du compte lorsque la faculté de régularisation est ouverte.
- Art. Annexe
- Modèle de lettre d'injonction adressée au titulaire du compte lorsque la faculté de régularisation n'est pas ouverte.
- Art. Annexe
- Art. Annexe