Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 30 décembre 1975 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D · Arrêté du 30 décembre 1975 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR

Arrêté du 30 décembre 1975 CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET D Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le contrôle des instituts de formation en psychomotricité, est exercé par l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils se situent.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2011-01-21