Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 7 · Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 7 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du gaz, de l’électricité et du charbon est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.