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Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 7 · Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 7 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera applicable pour les mises sous tension à intervenir à partir du 1er janvier 1974.