Arrêté du 12 avril 1972 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES · Arrêté du 12 avril 1972 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES EN VUE DES EXONERATIONS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Arrêté du 12 avril 1972 BAREMES DE REPARTITION DES DEPENSES Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article.