Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION · Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION 7839 DU 12 JANVIER 1978 HABILITANT LES CAISSES D'EPARGNE A OUVRIR DES COMPTES DE DEPOTS Arrêté du 23 janvier 1978 MODALITES DU DECRET D'APPLICATION Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les comptes de dépôts à vue peuvent être ouverts à toute personne physique ou morale. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →