Arrêté du 10 mars 1971 MAJORATION DU NOMBRE DE POINTS ATTRIB · Arrêté du 10 mars 1971 MAJORATION DU NOMBRE DE POINTS ATTRIBUES AU 31-12-1970 AU TITRE DE L'IRCANTEC FORFAITAIRE, SANS VERSEMENT DE COTISATIONS (3,5 %)

Arrêté du 10 mars 1971 MAJORATION DU NOMBRE DE POINTS ATTRIB Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé publique et de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.