Arrêté du 15 avril 1975 FIXATION DES TAUX ET DES MAJORATIONS · Arrêté du 15 avril 1975 FIXATION DES TAUX ET DES MAJORATIONS DE L'INDEMNITE HORAIRE SPECIALE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION

Arrêté du 15 avril 1975 FIXATION DES TAUX ET DES MAJORATIONS Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.