Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en Art. 2
La superficie minimum d'installation en polyculture visée à l'article 188-3 du code rural est fixée à 27 hectares pour l'ensemble du département d'Indre-et-Loire.
Verweist auf
- Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en Art. 188
- Arrêté du 6 novembre 1975 surfaces minima d'installation en Art. 3