Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR C · Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS

Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR C Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.