Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR C Art. 5

Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

MONTANTS ANNUELS

(en francs)

1re catégorie A

303

1re catégorie B

461

2e catégorie

610

3e catégorie

731

4e catégorie

731