Arrêté du 20 août 1975 INDEMNITES DES COMPTABLES DU TRESOR C Art. 2

Le nombre maximum de vérifications supplémentaires prévu à l'article 4, alinéa 2, du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

NOMBRE MAXIMUM

de vérifications supplémentaires.

1re catégorie A

1

1re catégorie B

2

2e catégorie

4

3e catégorie

6

4e catégorie

8