Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisa · Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine

Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisa Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.