Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisa · Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisation du transfert du fichier des donneurs tenu par l'association France greffe de moelle à l'Agence de la biomédecine

Décret n° 2005-1342 du 27 octobre 2005 relatif à l'indemnisa Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'indemnité à la charge de l'Etat, versé à l'association France greffe de moelle au titre du transfert du fichier des donneurs tenu par cette association à l'Agence de la biomédecine, en vertu du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 août 2004 susvisée, est fixé à 569 200 Euros.