Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie régle Art. 7
I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.
I. - Les articles 1er à 5 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - L'article 6 est applicable à Mayotte.