Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBIL Art. 4

L'attestation prévue par l'article 9 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe VI du présent arrêté (1).

((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).