Arrêté du 15 septembre 1972 REGLEMENTATION DES AGENCES MOBIL Art. 3
La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévue par l'article 8 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté (1).
((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).