Arrêté du 24 mars 1972 CONSTRUCTION ET VERIFICATION ET UTILI Art. 37
Approbation de modèle d'instruments fabriqués ou importés en nombre restreint.
Pourront faire l'objet d'une procédure particulière d'approbation de modèle, les instruments fabriqués ou importés en nombre restreint et répondant aux conditions de fonctionnement et aux prescriptions de construction fixées dans le présent arrêté.