Arrêté du 27 décembre 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMI · Arrêté du 27 décembre 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES

Arrêté du 27 décembre 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et le directeur des routes et de la circulation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.