Arrêté du 27 décembre 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMI · Arrêté du 27 décembre 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES EN CE QUI CONCERNE LES EMISSIONS DE POLLUANTS PROVENANT DES MOTEURS DIESEL DESTINES A LA PROPULSION DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES

Arrêté du 27 décembre 1978 RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle de la directive n° 77-537 CEE susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.