Arrêté du 27 août 1971 Normes de coupes des bovins et nomenc Art. 2

Ce présent arrêté ne s'applique pas :

1° Aux ventes de détail ;

2° Aux viandes découpées "en petites pièces", désossées, ou non, conditionnées, emballées et destinées à être vendues sous leur enveloppe d'origine.