Arrêté du 27 août 1971 Normes de coupes des bovins et nomenc Art. 1

Sauf entente, conventions particulières entre les parties, toute vente de viandes d'animaux de l'espèce bovine, veaux exceptés, reconnus propres à la consommation humaine doit porter sur des produits satisfaisant aux normes du présent arrêté.