FR · Décret n° 2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n°
Décret n° 2005-788 du 12 juillet 2005 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
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Inhalt
Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.