Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc Art. 7
Chapitre II : Dispositions applicables aux distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Préalablement à la mise à disposition d'une offre de services auprès du public, tout distributeur de services dépose, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprenant les éléments mentionnés à l'article 8.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-05-05