Décret n° 2005-1355 du 31 octobre 2005 relatif au régime déc Art. 6

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux distributeurs de services mettant à disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radio ou de télévision, par un réseau de communications électroniques desservant cent foyers ou plus et n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.