Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre · Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale

Arrêté du 25 juillet 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.