Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement Art. 20
Chapitre III : Régime financier.
Le budget s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-11-11
Chapitre III : Régime financier.
Le budget s'exécute par année du 1er janvier au 31 décembre.