Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement · Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national de Chambord

Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement Art. 19

Chapitre III : Régime financier.

In KraftAmtlicher Text

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2013-01-01