Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2005-169 du 23 février 2005 portant attribution du · Décret n° 2005-169 du 23 février 2005 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux militaires en service sur le territoire du Koweït, pays et eaux avoisinants

Décret n° 2005-169 du 23 février 2005 portant attribution du Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette disposition est applicable aux services militaires effectués entre le 16 janvier 1991 et le 28 février 1991.