Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accompli · Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accompli Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.