Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accompli · Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique

Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accompli Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.