Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati Art. 36
Section 7 : Dispositions annexes.
Il appartient au directeur de la structure de formation de prendre toutes dispositions utiles auprès de l'autorité judiciaire pour satisfaire à l'accomplissement des actes prévus à l'article précédent.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-05-08