Arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formati Art. 35
Section 7 : Dispositions annexes.
Les formateurs bénéficient, lorsqu'ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d'APJ 20, sous réserve de l'accord du parquet compétent.