Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité int · Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes

Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité int Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le secrétariat général des affaires européennes se substitue au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne dans tous les textes réglementaires où il est fait mention de cet organisme.