Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité int · Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes

Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité int Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Un comité d'experts apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.