Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l' · Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.