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Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l' · Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l'article R. 214-2 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2005-578 du 23 mai 2005 portant modification de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.