Décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compéte Art. 6

Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.