Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compéte · Décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compétente pour prendre certaines décisions relatives à l'expulsion d'étrangers

Décret n° 2004-877 du 26 août 2004 fixant l'autorité compéte Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.