Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de Art. 7

En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée :

1. D'une déclaration de perte ou de vol ;

2. De deux photographies d'identité ;

3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant des droits mentionnés à l'article 8.

Les demandes d'équivalence pour le certificat restreint de radiotéléphoniste prévues au point 3 de l'article 2 du présent arrêté doivent être adressées à l'Agence nationale des fréquences accompagnées :

1. De la photocopie du brevet et diplôme pour lequel l'équivalence est demandée ;

2. De deux photos d'identité ;

3. D'un chèque ou d'un mandat correspondant au montant du droit fixé au duxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.