Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation · Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail

Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation Art. 9

In KraftAmtlicher Text

L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.