Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses · Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne

Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.