Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcen · Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police

Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcen Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.