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Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcen · Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et dans les départements d'outre-mer les services administratifs et techniques de la police

Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcen Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux litiges enregistrés devant les tribunaux administratifs à compter du 1er janvier 2005.

Verweist auf

Décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcen Art. 1