Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du Art. 24

Pour l'application du présent décret :

- en Nouvelle-Calédonie, il est fait application de l'article R. 201 du code électoral ;

- à Mayotte, il est fait application de l'article R. 176-1 du code électoral ;

- en Polynésie française, il est fait application de l'article R. 202 du code électoral ;

- à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application de l'article R. 172-1 du code électoral ;

- aux îles Wallis et Futuna, il est fait application des articles R. 203 et R. 213-1 du code électoral.