Décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du Art. 22
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions relatives aux bulletins de vote et aux enveloppes ne sont pas applicables aux bureaux de vote utilisant des machines à voter.