Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d' · Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)

Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d' Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.