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Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d' · Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)

Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance.